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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29, amendement 155
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 155, qui vise à majorer la part de PLAI pour réaliser les objectifs dans les communes visées par un rattrapage au titre de la loi SRU.
La loi de 2013 a déjà encadré la production de PLAI et de PLS dans les objectifs de rattrapage triennaux. Nous ne souhaitons pas modifier les objectifs qui ont alors été définis.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 203, qui vise à rétablir le principe de la mutualisation dite « encadrée ».
