Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement vise à réintroduire des dispositions qui ont été votées à l’Assemblée nationale concernant le rôle du préfet et la procédure de carence pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU. En effet, nous sommes défavorables aux dispositions adoptées par la commission spéciale, aux termes desquelles la procédure de bilan triennal et de carence est réalisée en référence à des objectifs définis non plus par la loi mais par un dispositif contractuel. Puisque nous sommes opposés à ce dispositif, nous sommes tout aussi opposés à l’examen triennal tel qu’il a été fixé à l’article 30.

En outre, le Gouvernement est opposé à la suppression, opérée par la commission, du transfert au préfet du contingent communal des communes carencées. En effet, cette mesure, qui était prévue dans le texte initial, est susceptible d’inciter les communes carencées à respecter leurs obligations et à enclencher une politique vertueuse en faveur de la production de logements sociaux.

Par ailleurs, nous voulons, au travers de cet amendement, rétablir un certain nombre d’autres dispositions qui avaient été introduites dans le texte de loi, à l’instar de la sécurisation du dispositif d’intermédiation locative dans les communes carencées, à la charge des communes, ou encore de la compétence du préfet en matière d’autorisation d’urbanisme, par exemple sur les opérations d’Adoma.