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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 30
Emmanuelle Cosse, ministre :
Madame Archimbaud, je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement, déjà satisfait par le texte.
Aujourd’hui, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est saisi d’analyses des obligations triennales. Il est également saisi pour avis de tout projet d’arrêté de carence.
Par ailleurs, je rappelle que la commission nationale SRU dispose d’un pouvoir d’évocation complet, de sorte qu’elle peut se saisir de tout projet ou de tout non-projet d’arrêté de carence et examiner la situation de toutes les communes soumises au bilan et n’ayant pas respecté leur objectif de rattrapage.
