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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 30
Emmanuelle Cosse, ministre :
Cet amendement est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Dans ce cadre, la carence ne peut être déclarée par le préfet qu’après un examen attentif et contradictoire des réalisations de la commune n’ayant pas respecté ses objectifs sur la période triennale et à la condition qu’il puisse raisonnablement considérer que ladite commune ne peut présenter de raison objective justifiant ce non-respect.
C'est la raison pour laquelle on ne peut instaurer de dispositif obligatoire, même si je comprends votre volonté de fermeté, madame Prunaud, dans l’application des dispositions de la loi SRU.
