Intervention de Michel Le Scouarnec

Par cet amendement, nous souhaitons le renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux, telles que définies dans le cadre de la loi SRU, tant en matière de production qu’en matière de sanction – j’insiste sur ce dernier mot.

Pour cette raison, nous avons soutenu la première loi de ce quinquennat consacrée au logement, présentée par Cécile Duflot. Nous étions particulièrement attachés à la majoration du prélèvement si les objectifs triennaux ne sont pas atteints.

Si nous sommes extrêmement exigeants sur cette majoration, c’est parce qu’il s’agit de sanctionner non pas une commune ne respectant pas le pourcentage défini par la loi SRU, ce qui peut être l’héritage de politiques menées par d’autres équipes municipales, mais l’absence de volonté d’atteindre les objectifs triennaux qu’elle s’est assignés.

Nous considérons que la définition d’un plafond n’est pas suffisante. Il est nécessaire de définir également un plancher. L’établissement d’une telle mesure ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités, qui disposent, préalablement à toute sanction, de la liberté de fournir, ou non, les efforts nécessaires de construction.

Prévoir une majoration minimale ne semble pas déraisonnable, dès lors que le montant maximal de l’astreinte ne peut être supérieur à 7, 5 % des dépenses de fonctionnement réelles de la commune. De fait, ce montant est plafonné aux capacités financières de la commune.

Il faut augmenter ces pénalités pour que les communes récalcitrantes cessent de penser que ce prélèvement leur coûte moins cher que de construire des logements sociaux.