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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 30
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Comme vous l’avez souligné, monsieur Le Scouarnec, la loi du 18 janvier 2013 a renforcé les sanctions et augmenté les prélèvements.
Nous arrivons au terme de la période triennale 2014-2016 au cours de laquelle les dispositions votées en 2013 auront trouvé à s’appliquer pour la première fois.
La majoration jusqu’à cinq fois du prélèvement SRU par les préfets constitue en soi une évolution extrêmement importante.
Par ailleurs, comme cela a été précisé, ces pénalités brutes sont plafonnées à 5 % ou 7, 5 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il s’agit déjà d’un encadrement appréciable.
Nous disposons aujourd’hui, grâce aux évolutions votées dans la loi de 2013, d’éléments majeurs pour continuer de dialoguer avec les communes sur leurs obligations SRU.
