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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 30, amendement 93
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 93, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement majoré ne peut pas non plus avoir pour effet de faire passer l’épargne brute de ladite commune en dessous de 7, 5 % par rapport au compte administratif du pénultième exercice. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
