Intervention de Philippe Dallier

Comme je le répète depuis le début de ce débat, le nombre de communes carencées à la fin de 2016, mais encore davantage à la fin de 2019, va exploser. C’est aussi ce que dit le CGEDD. Beaucoup de communes vont se trouver en constat de carence et, potentiellement, sous le coup d’un quintuplement du prélèvement.

Certaines communes riches s’en sortiront, mais il n’en ira pas de même pour beaucoup d’autres. Ce prélèvement majoré risque d’avoir des conséquences catastrophiques. C'est la raison pour laquelle je propose que le prélèvement ne puisse faire passer l’épargne brute de la commune sous la barre des 7, 5 %, taux à partir duquel une commune est capable de rembourser le capital de sa dette sans emprunter. Autant dire, dans ces conditions, que l’autofinancement est quasiment réduit à rien sur la section de fonctionnement ; il peut y avoir quelques recettes de poche en investissement.

Cette mesure ne mange pas de pain, surtout si vous êtes persuadés, mes chers collègues, que ce cas de figure ne se présentera pas. Mais je peux vous assurer qu’un certain nombre de nos collectivités moyennes vont se retrouver dans une situation telle qu’elles ne pourront plus ni investir ni entretenir le patrimoine courant. Votez cet amendement pour leur permettre au moins de conserver suffisamment de moyens pour rembourser le capital de leur dette.