Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement complexifie encore la procédure de prélèvement SRU, alors que les pénalités financières sont d'ores et déjà plafonnées à 5 % ou 7, 5 % – pour les communes carencées les plus riches – des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, ce qui garantit l’absence d’atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.

Par ailleurs, ce plafonnement porte sur le prélèvement SRU éventuellement majoré brut, lequel peut être diminué des dépenses exposées dans la commune en faveur de la mixité sociale.

Depuis la mise à disposition de l’ensemble des données SRU sur le site internet du ministère du logement, nous pouvons donner à voir à l’ensemble de nos citoyens, par commune, ce qui relève du taux brut et du taux net. Cela permet aussi de valoriser les dépenses des communes en la matière.

Je comprends votre souci de préserver l’équilibre financier d’un certain nombre de communes. Toutefois, le dispositif aujourd’hui mis en place me semble équilibré. S’il était adopté, votre amendement pourrait apparaître comme un encouragement à la mauvaise gestion en ce qu’il permet de minimiser les prélèvements en fonction de la situation de la commune.