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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 30, amendement 159
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 159, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé :
« Art. L. 234-… – Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation sont déclarés inéligibles. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
