Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Chiron, Duran, D. Bailly et Raoul.

L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Chaize et Bizet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Revet, Laufoaulu, Kennel, Mayet, B. Fournier, Longuet, Laménie, Houpert et Pierre, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Charon, Houel et Husson.

L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2254 -… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et des ordres de services relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire. À cette fin, les bailleurs, constructeurs et leurs mandataires leur communiquent toutes informations utiles y afférent. Cet état fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante et contribue à l’exercice des prérogatives définies aux articles L. 301-1 et L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation.

« L’état semestriel retrace également tous les programmes relatifs à la construction ou la réhabilitation de logements sociaux définis à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Il précise, pour chaque programme, s’il est engagé, suspendu, interrompu ou bien achevé, et la date du dernier ordre de service. »

La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.