Intervention de Alain Duran

Monsieur le président, il me revient de défendre cet amendement déposé par mon collègue Jacques Chiron, qui est retenu à Marseille par le congrès des EPL, les entreprises publiques locales.

En matière de création de logements sociaux, les communes et les EPCI compétents ne peuvent aujourd’hui assurer un suivi optimal de l’état d’avancement des chantiers en cours sur leur territoire. En effet, ils ne disposent que de deux informations pour suivre un projet de construction : premièrement, l’autorisation d’urbanisme initiale qu’ils accordent et qui matérialise le droit à construire ; deuxièmement, l’acte de réception des travaux à l’achèvement du chantier.

Le présent amendement vise à introduire au sein du code général des collectivités territoriales un outil de pilotage du suivi des chantiers relatifs à des logements sociaux, se fondant sur les prérogatives dont les communes et les EPCI disposent grâce au code de la construction et de l’habitation en matière de politique de l’habitat.

L’état récapitulatif semestriel ainsi proposé doit permettre de suivre de manière plus fine l’avancement des chantiers de logement social, la collectivité compétente retraçant ceux-ci au moins deux fois par an et consignant les motifs de l’avancée, du retard, voire de l’interruption de chaque chantier.

Cet état exposerait, d’une part, les mises en chantier et les ordres de services relatifs à des opérations de construction et, d’autre part, les rénovations et réhabilitations concernant des logements locatifs sociaux, qu’ils soient détenus par des collectivités, des organismes de logement social, la SNI, la Société nationale immobilière, la société Icade ou les autres opérateurs visés à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.

Aux bonnes fins d’information de la collectivité compétente, cet état devrait être débattu au sein de son assemblée délibérante, afin de partager l’information et, le cas échéant, de discuter des opérations. Un tel débat vise à favoriser une plus grande transparence et une plus grande réactivité dans la gestion de la politique publique de l’habitat par les collectivités.

Bien entendu, la collecte de ces informations doit également aider les communes à la tenue de leurs objectifs découlant de la loi SRU et définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

L’adoption du présent amendement ne complexifierait donc pas le cadre juridique existant, mais renforcerait la capacité de pilotage des collectivités en matière de politique de l’habitat.