Intervention de Yves Rome

Les communes qui n’ont pas atteint le taux de logements sociaux requis doivent verser une contribution financière prélevée sur leurs ressources fiscales.

Les communes qui bénéficient de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, sont exonérées de cette contribution lorsque le nombre des logements de cette nature excède 15 %.

Le projet de loi rétablit l’égalité de traitement entre les communes, par l’ajustement de ce taux, lequel est maintenu à 15 % pour les communes devant atteindre 20 % de logements sociaux et passe à 20 % pour les communes devant atteindre 25 % de logements sociaux.

Par cet amendement, il s’agit de rétablir cet ajustement, supprimé par la commission spéciale. Il convient en effet d’assurer la mise en cohérence du dispositif d’exonération du prélèvement et l’introduction du taux légal de 25 % de réalisation de logements sociaux.