Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 743, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

modifié

par le mot :

rédigé

II. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 4

Supprimer la mention :

II. –

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les conventions et les contrats de résidence conclus en application de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … relative à l’égalité et à la citoyenneté, portent effet pour toute la durée prévue au moment de leur conclusion et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.