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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 32 bis E, amendement 226
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 226 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul et Manable et Mmes Monier et Blondin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les autres dispositions de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont abrogées à l’issue des conventions en cours.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
