Intervention de Emmanuelle Cosse

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou loi MOLLE, a institué à titre expérimental un dispositif permettant d’utiliser et de préserver des locaux vacants en y installant des résidences temporaires. Ce mécanisme a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 par la loi de finances du 29 décembre 2013. Puis, la loi ALUR de 2014 l’a modifié, en instituant un agrément à l’organisme et non plus à l’opération.

Qu’en est-il, aujourd’hui, de l’application de ce dispositif ? On constate qu’un seul organisme l’a mobilisé, à savoir l’entreprise Camelot Property Protection. Implantée en France au début de l’année 2011, cette société a jusqu’à présent obtenu cinq agréments : un dans les Yvelines, à Bures-Morainvilliers ; deux dans le Val-d’Oise, à Éragny-sur-Oise et à Argenteuil ; un dans le Calvados, à Douvres-la-Délivrande ; et un dernier dans la Somme, à Friville-Escarbotin.

Il s’agit là de résidences temporaires qui peuvent héberger des personnes confrontées à des obligations de mobilité professionnelle, par exemple des jeunes accédant à leur premier emploi ou des apprentis. Soyons très clairs : ces résidences ne sont pas destinées à loger des familles.

Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée d’au moins trois mois. Il est renouvelé par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois. Au-delà de la période initiale de trois mois, il peut être résilié à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois, dès lors que l’immeuble doit être restitué à son propriétaire.

À mon sens, c’est du fait de ces clauses que plusieurs associations demandent aujourd’hui l’arrêt de ce dispositif.

Les résidents ne peuvent se prévaloir d’aucun titre d’occupation. Ils ne peuvent invoquer les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

En contrepartie, pendant la durée du contrat, les résidents s’acquittent auprès de l’organisme d’une redevance qui ne peut excéder 200 euros par mois.

Il faut avoir précisément à l’esprit la nature de ce dispositif : il s’agit de la mobilisation temporaire de locaux à même de fournir des hébergements extrêmement temporaires. Nul n’a vocation à être logé durablement au sein de ces structures.

Je sais quels reproches ce dispositif peut aujourd’hui s’attirer. On relève notamment qu’il n’implique pas de véritable rapport locatif, et pour cause, il ne correspond pas à une relation entre locataire et propriétaire. Je le répète, les résidences considérées offrent des hébergements très temporaires. Parallèlement, les redevances perçues sont d’un montant extrêmement réduit.

Bien sûr, force est d’admettre que ce dispositif reste faiblement mobilisé à ce jour. Mais, à nos yeux, il présente un certain intérêt, à condition de rester tel qu’il est encadré aujourd’hui et de faire l’objet d’un suivi particulier : il faut vérifier que ces mises à disposition respectent bien le cadre fixé par la loi.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.