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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 32 ter B, amendement 576
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 576, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219-1, les mots : « la création de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l’habitat » ;
La parole est à Mme la ministre.
