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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 32 ter B
Cet amendement a lui aussi pour objet le territoire de la métropole du Grand Paris, mais ses dispositions sont sans lien avec celles que la Haute Assemblée vient d’adopter.
En l’occurrence, le Gouvernement propose de maintenir la date limite de rattachement des offices publics d’HLM aux établissements publics territoriaux, ou EPT, au sein du territoire de la métropole du Grand Paris, au plus tard au 31 décembre 2017.
La loi ALUR a rendu obligatoire le rattachement de ces offices communaux aux EPT lorsque les communes concernées sont situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.
En première lecture du projet de loi que nous examinons, l’Assemblée nationale a modifié l’échéance initiale pour la porter au 31 décembre 2018. Or le transfert de compétences en matière d’habitat des territoires vers la métropole du Grand Paris ne conditionne pas le rattachement des offices communaux aux établissements publics territoriaux.
À ce titre, le présent amendement vise à corriger la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour le code général des collectivités territoriales, tout en en tirant les conséquences au sein du code de la construction et de l’habitation.
