Intervention de Christian Favier

Le présent article contient une longue liste d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance. Les demandes de cette nature sont décidément devenues récurrentes dans les projets de loi présentés par ce gouvernement !

Mes chers collègues, vous le savez, nous ne souscrivons pas à ces pratiques qui privent le Parlement de son pouvoir législatif. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Cela étant, en adoptant un autre de nos amendements, la commission spéciale est déjà revenue sur l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un cavalier révisant les règles de vote applicables en la matière, en les fondant sur la définition de l’intérêt communautaire.

Nous notons également les efforts accomplis par la commission spéciale pour revenir sur une demande d’autorisation à légiférer par ordonnance relative aux plans locaux d’urbanisme, les PLU. Les précisions apportées sont de nature à renforcer le dispositif.

Néanmoins, sur ces sujets extrêmement sensibles, l’on ne saurait procéder ainsi au Parlement, surtout pas ici au Sénat, chambre des collectivités. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 33 : charge au Gouvernement de nous présenter des textes assortis de véritables études d’impact et constitués de dispositions précises !