Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable.

Tout d’abord, l’article 33 du présent texte ne se résume pas à des habilitations à légiférer par ordonnance. Il comporte un certain nombre de dispositions législatives. De surcroît, il ratifie deux autres ordonnances. Nous souhaitons bien entendu conduire ce processus à son terme.

Ensuite, je tiens à revenir brièvement sur le débat relatif aux ordonnances en tant que telles.

Monsieur Favier, vous avez bien entendu toute légitimité à soulever la question de leur nombre, en rappelant que le projet de loi initial comportait nombre de demandes d’habilitation à légiférer par ce biais.

Toutefois, je m’y suis engagée devant l’Assemblée nationale, puis au Sénat : à mesure que nous avons travaillé ce texte, nous nous sommes efforcés d’y insérer, autant que possible, les dispositions visées par les ordonnances dans le corps des articles. À preuve, un certain nombre d’avancées ont été accomplies sur ce front lors de l’examen en commission spéciale.

Par ailleurs, je me suis engagée à appliquer, au titre de ce projet de loi, la méthode que nous avons suivie au sujet d’Action logement.

Le projet de loi Action logement a été examiné par la Haute Assemblée au mois de mai dernier. Les ordonnances, qui seront prochainement présentées en conseil des ministres, ont été transmises en cours de rédaction aux sénateurs et députés travaillant sur ce sujet, ainsi qu’aux présidents des différents groupes politiques. Nous avons ainsi mené un travail de coélaboration, même si, objectivement, la Constitution ne nous y invite pas. J’ai souhaité procéder ainsi, car, si les ordonnances permettent de légiférer différemment, elles ne dispensent pas d’entendre la voix des parlementaires ; elles n’imposent pas de refuser l’apport que ceux-ci sont à même d’assurer.

Quelles que soient les ordonnances demandées ou en cours d’élaboration, notre but n’est en aucun cas de revenir sur des dispositions votées par la représentation nationale ou d’imposer certaines mesures par la force.

Ce principe vaut également pour les PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunal. En la matière, notre ligne est très claire : aucun retour en arrière par rapport aux dispositions résultant des discussions législatives, et en particulier des débats sénatoriaux. Notre objectif est tout simplement de légiférer rapidement, au regard des délais qui nous sont imposés par d’autres législations – je songe notamment aux diverses lois qui ont instauré de nouveaux découpages territoriaux.

En définitive, à mesure que progresse l’examen de ce texte, le nombre de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance se réduit. Ne demeurent que les requêtes réellement indispensables. Mme la rapporteur en a cité un certain nombre. Pour refondre le livre IV du code de la construction et de l’habitation, on ne pourra procéder autrement que par ce biais !