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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33, amendement 573
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 573, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
effectué à droit constant,
insérer les mots :
après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date,
La parole est à Mme la ministre.
