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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33
Emmanuelle Cosse, ministre :
Cet amendement tend à assurer la codification des dispositions législatives relatives aux aides personnelles au logement qui interviendraient entre la publication du projet de loi et celle de l’ordonnance. Il s’agit précisément d’une amélioration rédactionnelle.
