Intervention de Pierre-Yves Collombat

Avec cet amendement, je tiens à appeler l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qui, actuellement, agite les campagnes.

Mes chers collègues, vous connaissez déjà ce dossier. M. le président de séance le maîtrise même mieux que quiconque, puisque, dans cette affaire, le coupable, c’est lui ! §Le Sénat a enfanté dans la douleur un dispositif que l’Assemblée nationale a ensuite validé : une « minorité de blocage » – l’expression est peut-être inexacte, mais elle dit bien ce qu’elle veut dire – en vertu de laquelle, au sein d’un EPCI, 25 % des communes regroupant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert automatique de la compétence d’urbanisme à l’échelon intercommunal.

On le sait bien : l’urbanisme est l’une des compétences dont le transfert, sauf volonté expresse, revient tout bonnement à supprimer les communes ! On comprend dès lors que les élus ruraux soient particulièrement sensibles à cette question.

Bien sûr, en cas de fusion volontaire, chacun assume ses responsabilités. Mais, en cas de fusion involontaire, la rédaction adoptée laisse planer un doute : que ce compromis historique soit contourné en vue d’assurer le transfert automatique de cette compétence.

Si l’on nous donne l’assurance que nous nous trompons, que le principe énoncé sera respecté, je le croirai volontiers : je n’ai pas de raison d’en douter ! Mais, pour l’heure, nous avons besoin d’éclaircissements. Nous devons savoir si le dispositif prévu permettra ou non de transférer certaines compétences contre la volonté des communes lors des fusions d’EPCI !

Si la réponse est non, peut-être pourra-t-on nous préciser comment la règle édictée sera respectée : en organisant une consultation à l’échelle du nouvel EPCI ? En ménageant des zones particulières, selon la taille des nouvelles intercommunalités ? Personnellement, je n’en sais rien.

Tel est l’objet de cet amendement et des deux suivants, qui tendent à décliner ces dispositions de manière plus ou moins molle…