Intervention de Emmanuelle Cosse

Au préalable, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous rappeler les objectifs que nous recherchons avec l’habilitation demandée pour le PLUI.

Nous voulons poursuivre l’action engagée avec les lois ALUR, NOTRe et MAPAM, qui ont consacré l’intercommunalité comme échelon stratégique dans le développement durable de nos territoires. J’avais alors bien suivi les travaux que vous aviez réalisés sur le PLUI. Aussi, je puis vous affirmer que nous ne voulons pas remettre en cause les équilibres qui avaient été trouvés, notamment la minorité de blocage.

Mais il faut dire les choses telles qu’elles sont. Chaque territoire a son histoire. Lors de la fusion, il ne faut donc pas que des territoires puissent user de cette mesure pour bloquer des territoires déjà engagés dans la dynamique du PLUI. À l’époque de ce compromis, on n’imaginait pas ce mouvement de fusion.

Je compléterai les propos de Mme la rapporteur concernant les amendements identiques n° 67 rectifié et 617 rectifié et l’amendement n° 636 rectifié. Notre objectif est très clair : il n’y a aucun retour en arrière en matière de PLUI. Toutes les collectivités engagées dans cette démarche doivent pouvoir achever leur PLUI ou le conserver dans leur périmètre d’origine, et ce même si elles ont un nouveau périmètre intercommunal ; cela va dans le sens du projet intercommunal cohérent.

Par ailleurs, s’agissant de la mise en œuvre des PLUI, nous demandons un délai de report de l’exercice de la compétence. En effet, dans certains territoires, la fusion des EPCI va entraîner une reconfiguration des services, la mise en place des gouvernances. Il importe donc d’accorder un délai aux territoires qui élaborent un PLUI pour exercer leurs compétences.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements identiques n° 67 rectifié et 617 rectifié. Sans reprendre les arguments que Mme la rapporteur a déjà avancés, j’indique que nous avons aujourd'hui besoin de cette mesure spécifique pour permettre aux territoires, d’une part, de mettre en œuvre leur compétence et, d’autre part, de conserver et de gérer les PLUI en cours d’élaboration. Il est nécessaire d’adapter le délai d’exercice de la compétence.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 636 rectifié, qui fait explicitement référence à la minorité de blocage. Je viens de le dire, nous voulons préserver les acquis existants pour les territoires ayant engagé une démarche intercommunale et faciliter l’exercice de la compétence du nouvel EPCI en prévoyant un délai transitoire. En aucun cas, nous ne voulons établir une minorité de blocage pour les territoires ayant déjà élaboré un PLUI. Une telle mesure serait de nature à créer des territoires à deux vitesses.

Contrairement à l’avis de la commission spéciale, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 618 rectifié, visant à supprimer le caractère transitoire de la minorité de blocage et de la création d’une compétence PLU partagée définitivement entre la communauté et certaines communes en cas de fusion mixte.

En effet, comme cela a été rappelé précédemment, quand une nouvelle communauté résulte d’une fusion entre plusieurs EPCI dont l’un au moins exerçait la compétence PLU, elle détient nécessairement cette compétence dès sa création.

Par ailleurs, l’expression d’une minorité de blocage par les communes compétentes et la mise en place d’une compétence PLU partagée durablement entre la communauté et certaines communes n’est pas souhaitable dans la mesure où le PLUI est un projet de territoire. Pour ce faire, il doit contribuer de façon décisive à consolider l’intercommunalité.