Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33
Emmanuelle Cosse, ministre :
Comme l’a expliqué Mme la rapporteur et comme je l’ai également fait, il est d’ores et déjà prévu dans la loi ALUR…
