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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33
Emmanuelle Cosse, ministre :
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. … parce que la loi ALUR avait déjà prévu que la minorité de blocage ne concernait pas les fusions mixtes d’EPCI. Nos propositions ne remettent en rien en cause les dispositions que vous avez adoptées à l’époque.
