Intervention de Roland Courteau

Cet amendement tend à modifier et compléter les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme relatives aux périmètres et à l’autorité chargée de la procédure de SCOT.

Il vise tout d’abord à clarifier l’objet des différents articles en introduisant des sous-sections et à réécrire l’article L. 143-10 du code précité qui traite des conséquences des extensions de périmètres d’établissements publics porteurs de SCOT définis à l’article L. 143-16 du même code.

Il a également pour objet de modifier l’article L. 143-13 du code susvisé qui traite des cas dans lesquels les communes membres d’une communauté ou d’une métropole appartiennent à plusieurs périmètres de SCOT.

Il tend à compléter l’article L. 143-16 du même code relatif à l’autorité chargée de la procédure. Cet article fait l’objet de modifications rédactionnelles, afin de clarifier la possibilité pour un établissement public porteur de SCOT de mener toutes les procédures d’évolution – révision, modification, mise en compatibilité – pour un ou, le cas échéant, plusieurs SCOT.

Enfin, cet amendement vise le retrait d’un établissement porteur de SCOT ou le transfert de compétence vers un autre établissement porteur comme cas possibles d’abrogation d’un SCOT, sauf si un autre établissement en assure le suivi, en précisant que, lorsque le périmètre d’un établissement public est étendu à un ou plusieurs schémas, ledit établissement doit en assurer le suivi.