Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33, amendement 572
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 572, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rétablir le 12° dans la rédaction suivante :
12° Insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions nécessaires pour définir :
a) Les dispositions de mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ;
b) Le contrôle et les sanctions applicables en cas de non-conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs aux exigences essentielles de sécurité et de santé.
La parole est à Mme la ministre.
