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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33
Emmanuelle Cosse, ministre :
Cet amendement tend à ratifier l’ordonnance du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Vous le savez – un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont soutenu la création et l’innovation juridique du bail réel solidaire –, ce dispositif permet de favoriser l’accession à la propriété grâce au démembrement du foncier et du bâti. Le Gouvernement n’avait pas pu faire référence à cette ordonnance dans le projet de loi lors du dépôt de celui-ci sur le bureau du Sénat. Aussi le fait-il aujourd'hui.
