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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33, amendement 22
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. Lefèvre, Chaize et Bizet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Carle, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert et Pierre, Mmes Deromedi et Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure et MM. Houel et Husson.
L'amendement n° 40 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.
L'amendement n° 212 est présenté par M. Chiron, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 481-1 du même code ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.
