Intervention de Antoine Lefèvre

L’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 vise, à titre expérimental, la possibilité pour l’État, les collectivités locales et les organismes de logement social de déroger à certaines règles de construction.

Or les entreprises publiques locales, ou EPL, d’aménagement, les SEM, les sociétés d’économie mixte, ou les SPL, les sociétés publiques locales, interviennent aux côtés de leur collectivité actionnaire dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction d’équipements ou de logements. Elles s’inscrivent ainsi comme des acteurs de référence des politiques publiques de logement, notamment aux côtés des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

L’aménagement lui-même contribue activement à la politique de logement, comme en atteste la possibilité, pour les collectivités, de garantir non pas 80 %, mais 100 % des opérations d’aménagement, intégrant un programme ambitieux de logements en zones tendues, en application de l’ordonnance n° 2013-1185.

Aussi, il importe de soutenir cet effort et d’encourager les collectivités à promouvoir la construction de logements à l’occasion d’opérations d’aménagement. La possibilité pour les EPL d’aménagement de déroger à titre expérimental aux dispositions du code de la construction et de l’habitation permettrait donc d’améliorer leur production de logements, tout en maintenant une exigence de qualité de haut niveau.

Il convient par conséquent d’élargir à ces sociétés la possibilité de recourir aux règles dérogatoires prévues à l’article 88 de la loi précitée.