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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33
Le Gouvernement est favorable à l’ensemble de ces amendements.
Il est tout d’abord favorable aux amendements identiques n° 22 rectifié ter, 40 rectifié bis et 212, car les SEM de construction et de gestion de logements sociaux doivent être traitées comme les organismes d’HLM pour ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives au permis de faire, introduites par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la loi CAP, qui permettent aux maîtres d’ouvrage de développer des innovations en matière de construction.
Dans la même logique, les amendements identiques n° 19 rectifié bis, 23 rectifié bis et 38 rectifié bis visant à étendre les dispositions à toutes les SEM et aux SPL semblent également importants. En effet, la loi CAP a permis d’étendre une possibilité de démarche expérimentale d’innovation. Or, aujourd'hui, un certain nombre de SEM et de SPL, qui sont des maîtres d’ouvrage publics, participent, il convient de le préciser, à ces innovations et ces expérimentations.
