Intervention de Emmanuelle Cosse

Le présent amendement vise à écrire « en dur » les dispositions de l’ordonnance relative à la fusion du Conseil national des activités de transaction et de gestion immobilières, le CNTGI, et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, la CCATGI.

La création de ces deux structures était prévue par la loi ALUR. Le CNTGI, constitué à l’été 2014, réunit pour la première fois des professionnels de l’immobilier et des représentants de locataires. C’est au sein de cette instance que nous avons discuté de l’ensemble des décrets relatifs à la modification de la loi Hoguet à la suite de l’adoption de la loi ALUR. Nous y menons donc un travail très important de collaboration. Par ailleurs, le Conseil s’est saisi lui-même de certains sujets, en particulier à la suite d’une mission que nous lui avions confiée, sur la question du numérique. Cette dernière bouleverse fortement les professions immobilières, ainsi que leur économie.

En sus du Conseil national des activités de transaction et de gestion immobilières, la loi ALUR prévoit la création d’une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ayant notamment la compétence de sanctionner tout manquement à la réglementation ou au code de déontologie.

La création de cette commission de contrôle est aussi le prolongement des dispositions de la loi susvisée adoptées par votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, concernant les formations requises pour l’obtention de la carte professionnelle par les professionnels de l’immobilier.

Un amendement présenté par Mme la rapporteur et adopté par la commission spéciale visait notamment à assurer le financement de la nouvelle instance par une cotisation professionnelle fixée par arrêté du garde des sceaux et du ministre chargé du logement. Il tendait également à établir la composition du nouveau conseil national des activités de transaction et de gestion immobilières issu de la fusion du CNTGI et de la CCATGI.

L’amendement du Gouvernement a pour objet d’introduire une rédaction différente. Permettez-moi de rappeler que le ministère du logement n’est pas le seul à souhaiter la fusion entre le CNTGI et la CCATGI. Les professions immobilières elles-mêmes nous ont demandé d’aller au bout de la logique.

Je ne rouvrirai pas le débat sur la nécessité de constituer un ordre des professions immobilières. Voilà quelques années, il avait été décidé de n’en rien faire, alors que, aujourd'hui, certains voudraient qu’un tel ordre soit constitué.

Quoi qu’il en soit, il importe de réguler et d’organiser cette profession. Sans doute la pression amicale de la rapporteur a-t-elle permis que tout le monde s’active pour préciser un peu la rédaction. Comme vous le savez, mon ministère n’est pas le seul concerné par cette disposition qui touche aux modifications relatives à la loi Hoguet.

L’amendement que vous propose le Gouvernement est plus complet que celui que vous avez adopté. Il tend à intégrer des dispositions qui nous semblent plus conformes à la directive européenne du 12 décembre 2006 concernant la représentativité, à l’interprétation du Conseil d'État concernant les motifs de consultation, y compris sur la composition de la commission, à l’esprit de la loi ALUR, et au souhait des différentes professions et collectifs représentés actuellement dans le CNTGI.