Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 701, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 et 14

Remplacer la référence :

par la référence :

II. – Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer la référence :

par la référence :

III. – Alinéa 23

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

dixième

IV. – Alinéa 25

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.