Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il souhaitait l’adoption de l’amendement qui vient d’être rejeté.

Permettez-moi de rappeler qu’une directive européenne nous interdit de faire entrer des professionnels en activité dans la composition du Conseil. Par ailleurs, le Gouvernement considérerait comme une avancée l’introduction d’un calcul des cotisations forfaitaire, et non proportionnel au chiffre d’affaires.

Concernant les délais, comme je l’ai dit, le ministère du logement n’est pas le seul ministère intéressé par ce sujet, et c’est peut-être pour cette raison, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous n’avez pas obtenu les réponses que vous escomptiez en temps voulu.