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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article additionnel après l'article 33 bis AF
Emmanuelle Cosse, ministre :
Cet amendement vise à préciser l’activité de syndic que peuvent exercer les bailleurs sociaux dans le parc privé. Il a pour unique objet de donner une base légale plus solide à une disposition inscrite dans la loi ALUR, mais pour l’application de laquelle aucun décret n’a pu être pris.
