Intervention de Emmanuelle Cosse

Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique complémentaire à la transmission des données détaillées relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de la liquidation et du paiement des aides au logement pour le compte du Fonds national d’aide au logement. Il a notamment pour objet de préciser que l’obligation de confidentialité imposée aux organismes payeurs s’agissant du secret professionnel ne s’applique pas à cette transmission.

Je précise que cet amendement a été rédigé en liaison avec la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. Une sécurisation réelle de la transmission de ces données permettra en particulier d’éviter que la CNAF ne puisse être poursuivie pour violation du secret professionnel.