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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 bis C
Philippe Dallier :Je ne suis pas certain que c’est ainsi que cela va se passer. En l’état actuel du droit, il est possible de régler ce problème. À l’État de s’organiser, un point c’est tout !
