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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 bis EA, amendement 302
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 302 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Canevet, Capo-Canellas, Détraigne et D. Dubois, Mmes Férat et Joissains, MM. Kern et Lasserre, Mme Létard et MM. Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis EA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase est complété par les mots : «, ou le 31 décembre 2019 si le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté avant le 26 mars 2017 » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « cette dernière date » sont remplacés par les mots : « la date fixée ».
La parole est à M. Loïc Hervé.
