Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement tend à répondre à une difficulté que rencontrent de nombreux élus locaux, notamment les maires, puisqu’il vise à proroger le délai de validité des plans d’occupation des sols, les POS, au-delà du 27 mars 2017.

En l’absence de l’adoption d’un tel dispositif, ces derniers deviendraient caducs, et, à défaut de remise en vigueur du document antérieur, les communes seraient soumises au règlement national d’urbanisme, le RNU. Une telle situation serait très préjudiciable pour les communes concernées, et contradictoire avec l’objectif du présent projet de loi, d’autant plus que depuis l’adoption de la loi ALUR, de nombreuses dispositions législatives, mais surtout réglementaires ont été adoptées et ont renforcé l’incertitude juridique des procédures en cours.

Il s’agirait donc de se calquer sur le dispositif qui a été retenu dans le cadre des plans locaux d’urbanisme intercommunal, lesquels prévoient l’adoption du projet d’aménagement et de développement durable, le PADD, avant le 27 mars 2017 et son approbation avant le 31 décembre 2019.