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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 bis EA, amendement 305
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 305 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé, Canevet, Capo-Canellas, Détraigne et D. Dubois, Mmes Férat et Joissains, MM. Kern et Lasserre, Mme Létard et MM. Luche, Maurey, Marseille, Médevielle, Roche et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis EA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard le 31 décembre 2017. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
