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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 bis EA
Emmanuelle Cosse, ministre :
Les délais de validité des POS ont été modifiés à plusieurs reprises, portant la date fatidique au 31 décembre 2019. Toutefois, pour les communes qui sont en cours d’élaboration de leur PLU, notamment, la date de validité du POS est fixée au 27 mars 2017. Au-delà de cette date, les communes qui n’ont toujours pas adopté leur PLU seront provisoirement soumises au RNU.
Le Gouvernement estime important de mettre un terme à ces délais et de clôturer cette période particulière, d’autant que des évolutions essentielles ont déjà été apportées dans le cadre de la discussion de la loi ALUR. Il émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
