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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 33 bis EA, amendement 302
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 302 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié ter.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis EA.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
