Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33 bis E, amendement 34
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Huré, Laufoaulu et Morisset, Mme Hummel, MM. de Raincourt, Masclet et Milon, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Lefèvre et de Legge, Mmes Deroche et Cayeux, M. G. Bailly, Mme Lopez, MM. Poniatowski, B. Fournier, Mandelli et Laménie, Mme Deromedi et MM. Chaize, Pellevat, Bizet et Gremillet.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par M. Courteau et Mme Espagnac.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par MM. Bonnecarrère et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° – L’article L. 143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 144-2, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er janvier 2017 sauf si ce dernier comporte plus de cinquante communes ou communes déléguées. »
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié bis.
