Intervention de Michel Mercier

Ces trois amendements identiques visent à fixer le périmètre pertinent d’élaboration des schémas de cohérence territoriale.

Je rappelle que, selon le droit existant, le préfet est juge de la pertinence du périmètre du SCOT. Il peut refuser toute proposition qui ne lui semblerait pas adéquate. Il me semblait nécessaire de relever ce premier point, car il importe toujours de replacer les propositions dans le cadre du droit existant. La pertinence relève de l’autorité préfectorale, qui accepte ou refuse, et non d’un amendement.

Par ailleurs, la loi NOTRe a permis à un EPCI d’être candidat à la création d’un SCOT. Elle n’a même pas deux ans, mais nous nous apprêtons pourtant à la modifier ! Vous conviendrez, mes chers collègues, que cela pose tout de même une question de sécurité juridique. Revient-il vraiment au Sénat de créer de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales ? Je croyais pourtant qu’il était leur représentant ! Ne devrait-il pas plutôt veiller à protéger la sécurité juridique en ce qui les concerne ?

Je suis moi-même président d’une communauté d’agglomération créée voilà deux ans par la fusion de trois communautés de communes. Peut-être n’aurions-nous pas dû le faire et aurions-nous plutôt dû attendre l’adoption de ces amendements identiques ? Nous étions trois EPCI, nous aurions alors eu le droit de construire notre SCOT. Un jour, c’est possible, un autre, ça ne l’est plus…

Cela dit, nous avons constitué l’intercommunalité la plus vaste territorialement du département du Rhône, plus étendue encore que la métropole de Lyon. Or l’adoption de ces amendements interdirait donc à cette intercommunalité d’élaborer un SCOT, parce qu’elle ne rassemble pas cinquante communes.