Intervention de Roland Courteau

En complément de ce qui vient d’être dit, je note que le droit applicable au régime des assemblées du SCOT – s’agissant de la composition de l’assemblée, des règles de convocation, des compétences de l’assemblée – durant cette période de six mois est l’objet de nombreuses incertitudes et constitue une source d’insécurité juridique majeure. Aussi, il est proposé de limiter ce délai à trois mois.

À défaut de réduire la complexité de cette période d’incertitude, ce nouveau délai permettra de simplifier la gestion de cette période en réduisant la durée.

Cette réduction paraît d’autant plus opportune que, dans la plupart des cas, le choix du SCOT de rattachement, lorsqu’il constitue un choix stratégique et politique important, est déterminé par les élus avant même l’élargissement de l’EPCI, rendant un délai de trois mois suffisant.