Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 36 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Huré, Laufoaulu et Morisset, Mme Hummel, MM. de Raincourt, Masclet et Milon, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. Lefèvre et de Legge, Mmes Deroche, Cayeux et Lopez, MM. Poniatowski, B. Fournier et Mandelli, Mme Deromedi et MM. Laménie, Chaize, Pellevat, Bizet et Gremillet.

L’amendement n° 80 rectifié est présenté par M. Courteau et Mme Espagnac.

L’amendement n° 611 est présenté par M. Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 144-2 est abrogé.

II. – Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d’un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d’urbanisme.

Les procédures tenant à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État prévu à l’article L. 144-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié bis.