Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement tend à supprimer le régime dérogatoire des PLUI ayant les effets des SCOT. Les débats parlementaires relatifs à la loi Grenelle II avaient donné lieu à la création de « PLUI ayant les effets d’un SCOT ».

Initialement très circonstancié, le recours à cette procédure concernait alors les territoires dits « isolés », « en fond de vallée ». Il tend pourtant à se multiplier sur certains territoires, parfois dans un objectif défensif, en réaction à l’objectif fixé par la loi d’une couverture intégrale du territoire national par des SCOT à l’horizon 2017.

Ainsi les démarches de PLUI valant SCOT empêchent trop souvent l’émergence de périmètres de SCOT plus étendus et plus pertinents, sans pour autant apporter une valeur ajoutée à l’aménagement des grands territoires.

Cette situation est dommageable, notamment dans les territoires où le périmètre pourrait apparaître plus pertinent pour un plan local d’urbanisme intercommunal que pour un schéma de cohérence territoriale. La valeur ajoutée de simplification administrative attendue n’est alors que très marginale, car un PLUI ayant les effets d’un SCOT doit répondre aux entières exigences réglementaires des deux dispositifs.

Si certains avantages financiers, sous forme d’économies d’échelle, peuvent exister, ils peuvent également être trouvés efficacement par un simple groupement de commande.

Enfin, ce dispositif, juridiquement non stabilisé, fait peser a posteriori un risque juridique important sur les territoires, dans la mesure où, en cas d’annulation contentieuse du PLUI valant SCOT, le territoire se retrouve privé à la fois de PLUI et de SCOT.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation.