Intervention de Alain Vasselle

Je comprends, monsieur le président, que l’on puisse voter en faveur d’amendements de cette nature, mais je suis tout de même surpris qu’il faille légiférer en la matière.

J’ai eu ce matin un échange avec le préfet de mon département, car, dans le syndicat que je préside – je l’évoquais précédemment –, un élu d’une petite commune rurale – par ailleurs fonctionnaire de l’État – faisait valoir auprès des élus qu’il était possible de faire l’économie de l’étude d’un SCOT dans la mesure où le PLUI pouvait en faire fonction.

Les élus se frottaient déjà les mains en pensant pouvoir faire l’économie de la dépense correspondant à l’étude d’un SCOT. J’ai exprimé ma surprise, et l’élu en question m’a glissé le document, issu du site de Legifrance, sur lequel il s’appuyait.

Il s’avéra qu’il en avait fait une mauvaise lecture. Le préfet a confirmé qu’il ne s’agissait que d’une dérogation accordée sur son initiative au SCOT correspondant. Ces mesures dérogatoires sont prévues par les textes uniquement dans certaines zones spécifiques qui sont précisément listées.

Certes, l’adoption de ces amendements réglerait le problème de manière définitive, mais les dispositions actuellement en vigueur permettent au préfet d’apprécier si un PLUI peut faire fonction de SCOT, d’ailleurs pendant une durée limitée, en attendant la production d’un nouveau SCOT.