Intervention de Alain Vasselle

Les dispositions relatives aux documents d’urbanisme, notamment celles qui figurent dans la loi NOTRe, fixent des délais extrêmement brefs ne permettant pas aux collectivités territoriales et aux intercommunalités de prendre des décisions réfléchies. Il faut que celles-ci puissent se retourner pour faire des choix pertinents ! Le délai de 2017 n’est objectivement pas tenable et risque de fragiliser de nombreux documents de planification, avec les conséquences que l’on sait en ce qui concerne les autorisations de construire. Les auteurs de cet amendement proposent donc de le reporter à 2019.